Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'application mobile Privavis pour Android et du site institutionnel privavis.com (ci-après, conjointement, le « Service »). En installant et en utilisant l'application, vous acceptez intégralement ce qui suit. Si vous n'acceptez pas, n'installez pas l'application.

1. Identité du Fournisseur

Le Service est fourni par :

Massimo Zanirato
Ronco Briantino (MB), Italie
E-mail contact : hello@privavis.com
E-mail confidentialité : privacy@privavis.com
Site web : privavis.com

Massimo Zanirato exploite le projet indépendant Privavis en tant que développeur individuel, dans le cadre du régime fiscal applicable. Si le projet venait à être réorganisé sous forme de société, les présentes conditions seront mises à jour en conséquence.

2. Description du Service

Privavis est une application de sensibilisation à la vie privée pour appareils Android. Ses fonctionnalités principales sont :

• analyser les applications installées sur l'appareil afin d'identifier quels accès sensibles elles détiennent (microphone, caméra, position, contacts et autres domaines d'accès aux données) ;
• calculer un Privacy Score synthétique et afficher les niveaux de risque de manière lisible ;
• accompagner l'utilisateur dans les Paramètres du système où il peut révoquer ses propres autorisations ;
• générer des demandes GDPR formelles (accès, effacement, portabilité, opposition, rectification) prêtes à être envoyées aux responsables du traitement ;
• fournir une archive des demandes créées avec indication de leur état et la date limite — délai de réponse pour le Responsable du Traitement destinataire — de 30 jours ;
• accompagner l'utilisateur dans la configuration du Blocage des Trackers via le Private DNS d'Android (fournisseur recommandé : AdGuard DNS), qui bloque publicités et trackers au niveau système pour toutes les applications ;
• dans le plan Premium : profils de confidentialité personnalisables (Maison, Voyage, Travail, Anonyme, personnalisés), historique du Privacy Score avec snapshots et rollback, surveillance continue avec notifications, anomaly score basé sur AI on-device, export PDF du journal d'audit, sauvegarde sur Google Drive, demandes GDPR illimitées.

IMPORTANT : Privavis ne révoque pas les autorisations : le modèle de sécurité d'Android ne le permet pas et c'est un choix délibéré. L'application est un outil qui vous accompagne dans les Paramètres du système d'exploitation, mais la responsabilité et l'exécution restent exclusivement votre décision.

3. Pas de compte, pas d'inscription

Privavis ne requiert aucun compte, inscription, mot de passe ou profil utilisateur. L'application fonctionne exclusivement sur votre appareil. Le seul identifiant que nous gérons est l'abonnement Premium via le système Google Play Billing, lorsqu'il est actif (voir section 5).

4. Plan Free

Le plan Free est gratuit pour toujours, sans échéance et sans obligations. Il inclut :

• le diagnostic complet de toutes les applications installées ;
• tous les deep-links fonctionnels vers les Paramètres du système ;
• le preset codé en dur « Privacy Essenziale » ;
• jusqu'à 3 demandes GDPR à vie, avec une limite d'une demande par mois calendaire ;
• mise à jour manuelle du score (sans widget, sans notifications).

5. Plan Premium

Le plan Premium est proposé en quatre formats de tarification :

• Mensile à 2,99 €/mois, renouvellement automatique jusqu'à résiliation ;
• Annuale à 19,99 €/an (-44 % par rapport au mensuel), renouvellement automatique jusqu'à résiliation ;
• Founder Edition à 29,99 € en paiement unique, réservée aux 1 000 premiers acquéreurs (ensuite le prix Lifetime passe à 39 €) ;
• Lifetime à 39 € en paiement unique, disponibilité totale limitée à 3 000 exemplaires (incluant les 1 000 Founder).

Une fois épuisés les 3 000 exemplaires Lifetime totaux, le plan Lifetime ne sera plus achetable et seuls le mensuel et l'annuel resteront disponibles.

Le décompte des exemplaires disponibles (1 000 pour Founder Edition, 3 000 pour Lifetime) est vérifié manuellement, périodiquement, directement sur le tableau de bord de Google Play. Les achats éventuellement effectués dans les minutes ou les heures suivant l'atteinte de la limite, avant que le produit ne soit effectivement retiré du store, seront en tout état de cause intégralement honorés aux mêmes conditions que l'édition acquise. Le prix éventuellement payé en sus du montant du plan supérieur ne sera pas remboursé. Cet engagement de bonne foi tient compte du fait que Privavis n'utilise pas de serveurs applicatifs et, par conséquent, le suivi du décompte s'effectue par des processus manuels et non en temps réel.

Le plan Premium ajoute les fonctionnalités suivantes par rapport au plan Free :

• Profils de confidentialité personnalisables : en plus du profil « Maison » disponible gratuitement, en Premium vous pouvez activer les profils Voyage, Travail et Anonyme, ainsi que créer des profils personnalisés ;
• Historique du Privacy Score avec snapshots avant modification et possibilité de rollback des révocations effectuées ;
• Surveillance continue avec notifications sur les variations du score et sur les nouvelles autorisations demandées par les applications mises à jour ;
• Anomaly score basé sur l'intelligence artificielle on-device (voir section 8), qui met en évidence des comportements inhabituels par rapport au profil habituel d'une application ;
• Export PDF du journal d'audit des modifications effectuées ;
• Sauvegarde sur Google Drive de l'état de l'application (profils, préférences, archive des demandes GDPR) via le périmètre restreint drive.file ;
• Demandes GDPR illimitées (le plan Free est limité à 3 à vie, maximum une par mois).

5.1 Modalités de paiement

Tous les paiements sont gérés exclusivement via Google Play Billing. Privavis ne gère pas directement les données de paiement (cartes de crédit, comptes bancaires, IBAN). Le rapport contractuel de paiement est régi par les conditions de Google Play applicables dans votre pays.

5.2 Renouvellement et résiliation

Les plans Mensile et Annuale se renouvellent automatiquement à l'échéance et sauf résiliation. Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment depuis les Paramètres de votre compte Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — le Premium reste actif jusqu'à cette date.

5.3 Founder Edition et Lifetime

Founder Edition et Lifetime sont des achats uniques non soumis à renouvellement automatique. L'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu pour toute la durée du Service, sauf cessation du Service lui-même (voir section 11).

6. Droit de rétractation (consommateurs UE)

En qualité de consommateur résidant dans l'Union Européenne, conformément au Code de la consommation (Décret législatif italien 206/2005) et à la Directive 2011/83/UE, vous avez le droit de vous rétracter de l'achat d'un plan Premium dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à fournir de motif, avec droit au remboursement intégral.

Pour exercer le droit de rétractation dans le délai de 14 jours, écrivez à hello@privavis.com en indiquant les références de la commande et la demande de remboursement. Le remboursement sera traité via Google Play.

Passé le délai de 14 jours, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est plus exerçable. En particulier :

• pour les plans Mensuel et Annuel, vous pouvez résilier le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de votre compte Google Play ; la résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise au fournisseur et ne sera pas remboursée ;
• pour Founder Edition et Lifetime, s'agissant d'achats uniques, aucun remboursement n'est prévu après le délai de 14 jours.

Les cas de responsabilité du fournisseur (voir section 10) pour dysfonctionnement de l'application ou erreur technique imputable à Privavis restent inchangés.

7. Avertissement — Outil de sensibilisation, pas conseil juridique

Privavis est un outil d'éducation et de sensibilisation à la vie privée. Les demandes GDPR générées par l'application sont basées sur des modèles juridiquement fondés sur le Règlement UE 2016/679, mais ne constituent pas un conseil juridique professionnel. Pour les cas complexes (par exemple litiges avec un responsable qui ne répond pas, situations d'inexécution, dommages patrimoniaux), il est opportun de consulter un avocat spécialisé en Protection des Données Personnelles.

De même, le Privacy Score est un indicateur de synthèse, utile pour s'orienter, mais ne peut en aucun cas être considéré comme une évaluation juridique du risque relatif à la vie privée ni une certification du niveau de sécurité de vos données. Privavis fournit exclusivement des informations et des outils, afin de vous donner les moyens d'agir en connaissance de cause.

Privavis ne modifie en aucune manière, ni directement ni indirectement, les autorisations ou les paramètres de l'appareil : toute intervention sur les autorisations ou les paramètres ne peut être effectuée que par vous, via le système d'exploitation de l'appareil (les paramètres d'Android).

Vous restez donc responsable des modifications que vous apportez et de leurs conséquences, y compris d'éventuelles altérations du fonctionnement d'applications tierces, à l'exception des cas de dysfonctionnement de l'application Privavis ou d'erreur technique imputable à cette dernière. La plupart des modifications sont réversibles à partir des mêmes paramètres du système ; certains paramètres particuliers (par exemple accès système, applications d'administration de l'appareil) peuvent toutefois nécessiter la désinstallation et la réinstallation de l'application concernée pour être rétablis. Les limites et exclusions de responsabilité visées à la section 10 s'appliquent en tout état de cause.

8. Fonctionnalités AI on-device

Privavis inclut des fonctionnalités basées sur des algorithmes d'intelligence artificielle qui fonctionnent entièrement sur votre appareil, sans qu'aucune donnée ne soit transmise à des serveurs externes ou à des API tierces. En particulier :

• Anomaly score (plan Premium) : un modèle statistique local qui met en évidence des comportements inhabituels d'une application par rapport à son profil habituel d'accès aux données sensibles. L'analyse est effectuée en temps réel sur le téléphone. Ni les noms des applications, ni leurs autorisations, ni aucune autre donnée personnelle ne quittent l'appareil.

Privavis n'utilise aujourd'hui aucune API d'intelligence artificielle en cloud (y compris, à titre d'exemple et non exhaustif, OpenAI, Anthropic, Google Gemini, Mistral). Si à l'avenir une fonctionnalité nécessitant l'envoi de données à un service AI externe venait à être intégrée, elle sera introduite exclusivement avec opt-in explicite, après information spécifique dans l'application, et après mise à jour du présent document avec préavis conformément à la section 12.

9. Utilisation autorisée

En utilisant Privavis, vous vous engagez à :

• utiliser le Service aux fins personnelles pour lesquelles il a été conçu (gestion consciente de votre propre vie privée) ;
• ne pas utiliser l'application pour générer des demandes GDPR vexatoires, frauduleuses, ou destinées à des sujets autres que le responsable de vos propres données ;
• ne pas tenter de décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou manipuler le code de l'application au-delà de ce qui est autorisé par le droit d'auteur (en particulier le D.lgs. 169/1999) ;
• ne pas utiliser le Service de manière à compromettre sa sécurité, sa disponibilité ou son fonctionnement pour d'autres utilisateurs.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni dans son état actuel, « en l'état » et « tel que disponible ». Privavis s'engage à maintenir le Service opérationnel et à jour, mais ne garantit pas l'absence absolue de bugs, dysfonctionnements ou interruptions. En particulier, l'application dépend des API publiques d'Android (PackageManager, deep-links vers les Paramètres du système) et de Google Play Billing, sur lesquels Privavis n'a pas de contrôle direct.

Dans les limites permises par la loi, Privavis ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou dommages accidentels découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité globale de Privavis à votre égard ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi italienne ou européenne impose des responsabilités impératives à l'égard du consommateur.

11. Modifications du Service

Privavis se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou d'intégrer les fonctionnalités du Service. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées gratuitement au plan Free ou réservées au plan Premium. La suppression de fonctionnalités substantielles du plan Free sera communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours via l'application elle-même et via le site.

En cas de cessation définitive du Service (par exemple discontinuation du projet), les utilisateurs des plans Founder Edition et Lifetime seront prévenus avec un préavis d'au moins 90 jours et Privavis s'engagera à rendre disponible une option d'exportation des données locales dans un format standard.

12. Modifications des présentes conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour au fil du temps. Les modifications significatives seront communiquées via l'application et via le site avec un préavis raisonnable. La version courante est toujours indiquée en tête du document. L'utilisation continue du Service après une modification constitue acceptation tacite des nouvelles conditions.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la loi italienne. Pour tout litige découlant de l'utilisation du Service, est exclusivement compétent le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s'il est situé en Italie ou dans l'Union européenne, conformément à l'art. 66-bis du Codice del Consumo. Reste sauve la faculté du consommateur de recourir à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, y compris via la plateforme ODR de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

14. Langue

La version en langue italienne des présentes conditions est à considérer comme la version faisant foi. Les traductions dans d'autres langues, lorsqu'elles sont disponibles, sont fournies pour faciliter la consultation ; en cas de contradiction, le texte italien prévaut.

15. Contacts

• E-mail général : hello@privavis.com
• E-mail confidentialité : privacy@privavis.com
• Site web : privavis.com